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Recours à un architecte obligatoire dès 150 m²

Nouveauté pour 2017, ça change pour les demandes de permis de construire

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre 2016. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.

 

Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher, au lieu de 170 m² précédemment, le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions.

 

Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.


Plus d'information consultez les sites : architectes.org - service-public.fr